Infractions pénales et sanctions judiciaires encourues au titre de l'usage et de la détention de stupéfiants en France

Les délits

Incrimination

(peine maximale encourue)

Texte de référence

- Usage illicite de stupéfiants

1 an d'emprisonnement et 3 750 ? d'amende

Code de la santé publique L.3421-1

- Usage de stupéfiants constaté dans un lieu ouvert au public ou utilisé par le public (hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle)

Fermeture administrative ou judiciaire + confiscation du produit de l'infraction

Code de la santé publique L.3421-3, L.3422-1

Code de procédure pénale, art.706-33

Code pénal, art. 222-49

- Provocation à l'usage de stupéfiants ou présentation de ces infractions sous un jour favorable

- Provocation à une infraction à la législation sur les stupéfiants

5 ans d'emprisonnement et 75 000 ? d'amende

Code de la santé publique, L.3421-4

- Offre ou cession à une personne en vue de sa consommation personnelle

5 ans d'emprisonnement et 75 000 ? d'amende

Code pénal, art. 222-39 1er alinéa

- Offre ou cession à des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration

10 ans d'emprisonnement

Code pénal, art. 222-39 2e alinéa

- Provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants

5 ans d'emprisonnement et 100 000 ? d'amende

Code pénal, art. 227-18 1er alinéa

- Circonstance aggravante : mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci

7 ans d'emprisonnement et 150  000 ? d'amende

Code pénal, art. 227-18 2e alinéa

N.B. : La simple tentative des délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 est punie des mêmes peines (art.222-40 du code pénal).

Infractions pénales et sanctions encourues au titre du trafic de stupéfiants en France

Liste des délits

- Transport, détention, offre cession, acquisition, emploi illicite de stupéfiants

- Facilitation de l'usage

10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 ? d'amende

Code pénal, art.222-37 al.1, al.2

- Importation ou exportation illicites de stupéfiants

10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 ? d'amende

Code pénal, art.222-36, 1er alinéa

- Provocation d'un mineur au trafic de stupéfiants (transport, offre et cession)

7 ans d'emprisonnement et 150 000 ? d'amende

Code pénal, art.227-18-1 1er alinéa

- Circonstance aggravante : mineur de moins de 15 ans ou faits commis dans un établissement scolaire ou aux abords de celui-ci

10 ans d'emprisonnement et 300 000 ? d'amende

Code pénal, art.227-18-1 2e alinéa

- Non-justification de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants

5 ans d'emprisonnement et 75 000 ? d'amende

Code pénal, art.321-677

- Circonstance aggravante : si cette personne est mineure

10 ans d'emprisonnement et 75 000 ? d'amende

Code pénal, art. 222-39-1, 2e alinéa

- Blanchiment simple d'argent

5 ans d'emprisonnement et 375 000 ? d'amende

Code pénal, art.324-1

- Blanchiment aggravé commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités liées à une activité professionnelle, ou bien commis en bande organisée

10 ans d'emprisonnement et 750 000 ? d'amende

Code pénal, art.324-2

Liste des crimes

- Production ou fabrication illicites de stupéfiants

20 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 ? d'amende

Code pénal, art.222-35 1er alinéa

- Circonstance aggravante : si les faits sont commis en bande organisée

Peine de réclusion portée à 30 ans

Code pénal, art.222-35 2ème alinéa

- Importation ou exportation illicites de stupéfiants en bande organisée

30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 ? d'amende

Code pénal, art.222-36 2e alinéa

- Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants

Réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 ? d'amende

Code pénal, art.222-34

- Blanchiment de l'argent provenant des crimes cités à l'article susmentionné (222-34, 222-35, 222-36 2e alinéa)

De 20 ans de réclusion à la réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 ? d'amende

Code pénal, art.222-38 2e alinéa

N.B. : La simple tentative des délits prévus par les articles 222-36 à 222-39 est punie des mêmes peines (art.222-40 du code pénal).

Infractions pénales et sanctions encourues au titre de la conduite sous l'influence de stupéfiants en France

Incrimination

(peine maximale encourue)

Texte de référence

- Délit de conduite sous l'influence de stupéfiants

2 ans d'emprisonnement et 4 500 ? d'amende

Code de la route, art. L235-1, L 235-2, L 235-3

Circonstances aggravantes :

- Consommation de stupéfiants en cas d'homicide involontaire

- Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne

5 ans d'emprisonnement et 75 000 ? d'amende

5 ans d'emprisonnement et 75 000 ? d'amende

Code pénal, art. 221-6-1

Code pénal, art. 222-19-1 et 222-20-1